CREATION SOCIETE D’IMPORT EXPORT


L’activité d’une société d’import-export, commerce international, est synonyme d’exportation de marchandises et de produits. Mais aussi d’opérations de négoce international et de courtage. La Tunisie compte un grand nombre de sociétés de commerce international car elle offre de nombreux avantages à ces dernières et dispose de multiples accords économiques le favorisant.

Les conditions d’exercice pour une activité de commerce international en Tunisie

Pour exercer une activité d’import-export, la société constituée doit répondre à de multiples obligations et, notamment, disposer d’un capital minimum de 150.000 dinars tunisiens. Ce capital doit, en outre, être libéré en totalité lors de la constitution de la société. Toutefois, les jeunes entrepreneurs peuvent bénéficier d’un capital réduit à 20 000 dinars, sous certaines conditions. Il est également utilisable qu’une seule fois. Les conditions pour disposer d’un capital réduit pour la création d’une société d’import-export en Tunisie sont les suivantes :

  • être une personne physique de nationalité tunisienne.
  • être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur
  • Ne pas être âgée de plus de quarante ans (40 ans) au moment du dépôt de la déclaration de constitution de la société
  • Détenir au minimum 50 % du capital

Le seuil minimum d’exportation

Pour pouvoir bénéficier du statut de société de commerce international, les entreprises d’import-export en Tunisie doivent réaliser, à minima, 50% de leurs ventes annuelles destinés à l’exportation, à partir de produits et de marchandises d’origine tunisienne. Ce seuil peut être ramené à 30% si la société exportatrice réalise un chiffre d’affaires égal ou supérieur à un million de dinars tunisiens provenant de ventes à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne. Les sociétés travaillant exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices ne sont toutefois pas soumises à la réalisation d’un pourcentage minimal de leurs ventes à l’exportation.

APPORT DE LA LOI 2019-47

Les entreprises d’import-export sont également considérées comme des sociétés de commerce international dès lors qu’elles réalisent la totalité de leur chiffre d’affaires en vendant leurs marchandises et produits d’origine tunisienne à des sociétés totalement exportatrices ou des entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques. Sous ces conditions, elles ne sont pas astreintes à la réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation mais gardent leur statut. Ces sociétés peuvent également exporter une partie des marchandises et produits importés neufs, à condition qu’elles aient la qualité de résidentes, selon les conditions et mesures fixées par l’arrêté du ministre chargé du commerce.

Régime des sociétés de commerce international totalement exportatrices

Les sociétés de commerce international totalement exportatrices s’engagent à réaliser au minimum 80% de leurs ventes à l’exportation. Le reliquat du chiffre d’affaires peut provenir des opérations d’importation.

Les avantages fiscaux offerts par ce régime sont les suivants :

  • Un accord de non double imposition entre les pays européens et la Tunisie
  • Une facturation en suspension de TVA
  • Un taux d’imposition de 10% sur les dividendes non réinvestis
  • Un taux d’imposition de 15% sur les bénéfices

Pour favoriser leur bon fonctionnement, les sociétés de commerce international en Tunisie totalement exportatrices bénéficient également :

  • D’une franchise totale des droits et taxes dus à l’importation des biens et produits utiles à leurs activités
  • Une suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de leurs acquisitions locales des biens, produits et services nécessaires à leurs activités

Les biens et produits exclus de ce régime de faveur

Il est toutefois important que certains produits et biens sont exclus de ce régime de faveur. Ainsi, les voitures de tourisme ainsi que les dépenses d’entretien et de réparation ne sont pas concernées par ces mesures. En revanche, les véhicules utilitaires, ayant une utilité avérée au regard de l’activité de la société, peuvent bénéficier de la franchise totale des droits et taxes. Par ailleurs, le personnel étranger, recruté selon les lois en vigueur par les sociétés d’import-export en Tunisie, peut bénéficier d’une franchise totale des droits et taxes exigibles à l’importation des effets personnels et d’un véhicule de tourisme par personne. Les investisseurs étrangers ou leurs représentants, chargés de la gestion de ces entreprises, jouissent des mêmes avantages.

Régime des sociétés de commerce international partiellement exportatrices

La définition des sociétés d’import-export, partiellement exportatrices, est correspond aux sociétés de commerces international répondant à un pourcentage d’opération d’importation et d’exportation, tel que défini précédemment : à savoir au minimum 50% de leurs ventes annuelles destinés à l’exportation, à partir de produits et de marchandises d’origine tunisienne ou 30% de leurs ventes si la société exportatrice réalise un chiffre d’affaires égal ou supérieur à un million de dinars tunisiens provenant de ventes à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne.

Les avantages fiscaux offerts par ce régime sont les suivants :

  • Un taux d’imposition de 10% sur les dividendes non réinvestis
  • Un taux d’imposition de 15% sur les bénéfices

Régime des sociétés de commerce international (OFFSHORE)

Les sociétés d’import-export en Tunisie peuvent avoir différents statuts pour exercer leurs activités : résidentes ou non-résidentes. Ce statut dépend de la résidence de la personne détenant le capital. Ainsi, lorsque leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers, ayant opté pour une importation de devises convertibles égale au minimum à 66% du capital, elles sont considérées comme non résidentes et ne sont pas soumises à l’obligation de rapatriement des produits de leurs exportations.

Les avantages offerts par ce régime sont les suivants :

  • Un accord de non double imposition entre les pays européens et la Tunisie
  • Une facturation en suspension de TVA
  • Un taux d’imposition de 10% sur les dividendes non-réinvestis
  • Un taux d’imposition de 15% sur les bénéfices
  • La possibilité d’ouvrir des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible
  • Aucune limites au niveau des transactions vers l’étranger
  • Un service de gestion des comptes bancaires à distance

Bénéfice du régime de l’entrepôt fictif

Les sociétés d’import-export en Tunisie jouissent, au regard de leurs activités, du régime de l’entrepôt fictif. Ce dernier leur offre la possibilité d’exploiter des magasins de stockage, sous contrôle douaniers. Ils ont vocation à accueillir les marchandises, importées en suspension des droits de douane et taxes, en prévision de leur réexportation ou de leur cession au profit d’entreprises totalement exportatrices.

Nous réalisons pour vous toutes les formalités de création de votre société :

  • Nous traitons votre projet et l’analysant en fonction de vos besoins
  • Nous chargeons de la demande d’agrément CEPEX
  • Nous vous assistons dans la rédaction des statuts et contrat de location (ou domiciliation)
  • Nous immatriculerons la société. Cela comprend, l’enregistrement des statuts, le matricule fiscal, la déclaration d’existence, l’enregistrement au registre du commerce, le code en douane, l’agrément avantages fiscaux et la publication de l’Annonce légale.
  • Nous vous assistons dans l’ouverture d’un compte bancaire. Cela comprend, la prise de rendez-vous avec la banque, la préparation du dossier d’ouverture du compte et l’accompagnement à l’agence.

Le délai de constitution de la société en Tunisie est entre 10 jours et deux semaines.

Découvrez notre convention d’assistance juridique et encadrement Administratif à titre gratuit

La première année d’exploitation d’une société de commerce international peut-être complexe. En effet, elle rime avec des investissements souvent lourds et la découverte de nombreuses contraintes administratives et légales liées à la création de l’entreprise d’import-export en Tunisie. Afin d’aider les créateurs d’entreprise de commerce international à pouvoir se concentrer sur l’essentiel, nous vous proposons une assistance juridique et un encadrement administratif gratuit (sous forme de convention) pour une durée d’un an, à partir de la date d’immatriculation. Tout au long de ce premier exercice, nos consultants sont ainsi à votre disposition pour répondre à la moindre de vos questions. Forts de leurs compétences et d’une vraie connaissance du marché local, ces derniers déploierons tous les efforts possibles afin de répondre efficacement aux différentes problématiques rencontrées. Par ailleurs, nous vous offrons également une assistance juridique via département juridique. Pendant un an, les créateurs de société de commerce international peuvent ainsi bénéficier de consultations juridiques et administratives leur permettant d’obtenir des réponses concrètes et pertinentes aux questions d’ordre juridique ou administratif.

Un accompagnement humain

Lancer une société de commerce international en Tunisie est un projet ambitieux. Pour vous accompagner dans cette belle aventure, il est donc indispensable de choisir des partenaires sérieux et reconnus pour la qualité de leurs services. Domi.tn fait partie de ces partenaires car nous offrons aux créateurs de sociétés d’import-export, une approche personnalisée et humaine. Pour se faire, nous mettons à votre disposition une équipe impliquée, disponible, compétente et expérimentée. Elle est ainsi à même de vous guider efficacement afin que vous puissiez prendre les meilleures décisions pour la création de votre société de commerce international en Tunisie. En faisant appel à Domi pour créer votre société d’import-export en Tunisie, vous êtes assurés de poser des bases saines et solides pour votre entreprise.

Nous contacter :

Les équipes de Domi sont disponibles et à votre écoute pour répondre à toutes vos interrogations et satisfaire vos différentes demandes. Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec nous :

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