Sociétés totalement exportatrices

Définition

Les sociétés totalement exportatrices sont celles

dont la production est totalement destinée à l’exportation

qui réalisent des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger

qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents

Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche

Avantages

10% d’impôts sur les sociétés

Achat et vente en suspension de TVA

10% d’impôt sur les dividendes non-réinvestis revenant des associés personnes physiques

Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale patronale pour les salariés

Liberté d’importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production

Possibilité d’écouler sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires

Possibilité de recruter jusqu’à 4 agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère